CESU

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A votre charge 250€, à la charge du GOS 50€, soit 125 € déductibles de vos impôts

Qu'est-ce que le CESU?

Ticket CESU est un titre de paiement. Il a une validité de 14 mois maximum : du 1er décembre au 31 janvier de l’année suivant son millésime.

Le CESU préfinancé est nominatif. Son bénéficiaire peut exclusivement les transmettre à ses ascendants, parents ou grands-parents, dès lors que ces derniers sont allocataires d’une prestation liée à la mobilité pour cause d’âge ou de handicap.

Le bénéficiaire réglera les prestations :
En remettant des titres papiers, reçus principalement sous forme de carnets, si nécessaire, le bénéficiaire peut compléter par d’autres moyens de paiement, son règlement en titre CESU préfinancés.
Le bénéficiaire n’a pas d’autres formalités à effectuer lorsqu’il fait appel à un organisme assurant la prestation de service ; celui-ci n’ayant pas lieu d’être déclaré. Par contre, s’il salarie son intervenant en direct, il devra le déclarer à l’adresse : www.cesu.urssaf.fr. Dans ce même cas, s’agissant de la garde de jeunes enfants, il devra adhérer au Centre national Pajemploi à l’adresse : www.pajemploi.urssaf.fr.

D’une manière générale, l’utilisateur du titre CESU préfinancé bénéficie, au titre de l’utilisation d’un service à la personne, d’un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) de 50% du montant des sommes qu’il a engagées personnellement, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an (majoré de 1 500 € par personne à charge avec une limite de 15 000 € par an).
Les CESU préfinancés portant le millésime de l’année ne sont utilisables que jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Sous réserve de l’accord du financeur, ils peuvent être échangés (une seule fois) jusqu’au 28 février. L’échange peut entraîner des frais de gestion et d’affranchissement.

L’aide représentée par le financement des titres CESU préfinancés par l’employeur n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu de son bénéficiaire, dans la limite de 2 265€ € par an.

Que peut-on payer avec un CESU préfinancé ?

Plus de 20 activités de services à la personne ont été listées par le législateur (article D 7231-1 du Code du travail).

Toutes peuvent être réglées en titres CESU préfinancés. Ce sont exclusivement des services rendus à domicile, à l’exception des gardes d’enfants.
Il peut s’agir d’un intervenant salarié en direct, ou d’un organisme agréé (39 664 entreprises et associations agrées en France).

La liste comprend :

L’entretien de la maison et les travaux ménagers
Les petits travaux de jardinage
Les prestations de petit bricolage (inférieures à 2 heures d’interventions)
La garde d’enfants,
Le soutien scolaire
La préparation de repas,
L’assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (autre que les actes de soin médicaux),
L’assistance aux personnes handicapées,
L’activité de garde-malade (à l’exclusion des soins),
L’assistance informatique et Internet,
Les soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage), L’activité de garde-malade (à l’exclusion des soins),
Les soins d’esthétique pour les personnes dépendantes,
La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaire, sur place, de la résidence principale et secondaire,
L’ assistance administrative,
Les activités qui concourent directement ou indirectement à coordonner et délivrer les services aux personnes.

Et aussi, mais à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile :

La livraison de repas,
La livraison de courses,
La collecte et la livraison de linge repassé,
L’aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement
La conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
L’accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors deleur domicile.

Obtenir un crédit d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % sur vos dépenses en services à la personne.

Pour en profiter, reportez sur votre déclaration d’impôt le montant total des dépenses à votre charge :
votre participation aux titres Ticket CESU remis à votre intervenant (salarié ou organisme)

Où faut-il reporter ce montant ?

Les sommes à votre charge sont à reporter dans la partie « RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT » de votre déclaration de revenus, rubrique « Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile » ou « Frais de garde d’enfant de moins de 6 ans (hors domicile).